Actions collectives

Charles Girard c. Vidéotron s.e.n.c.

Inscription à la banque de données

Avis : Ceci n’est pas un formulaire de réclamation.

Pour le Groupe suivant:

« Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par l’intimée depuis le 25 novembre 2009 des frais pour le Fonds d’amélioration de la programmation locale. »

 

Formulaire d'inscription à la banque de données du recours

Nom, prénom
 
Adresse, ville
 
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Courriel
  

Le frais FAPL visait quel service?

Êtes-vous ou avez-vous été abonné aux services de cablodistribution (télévision) de Vidéotron?

Saviez-vous qu'il existait des FAPL (télévision) au moment de conclure votre contrat?

Si oui, connaissiez-vous précisément le montant pouvant vous être facturé à ce même moment?

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