Actions collectives

Société Agil OBNL c. Bell Canada

Société Agil OBNL c. Bell Canada

SOCIÉTÉ AGIL OBNL

c. Bell Canada

No de Cour : 500-06-000981-197

« Une action en nullité et dommages-intérêts contre la défenderesse afin de sanctionner des pratiques de commerce relatives à l'imposition de frais de résiliation de contrat et au renouvellement de contrats à durée déterminée. »

« Toutes les entreprises domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec et ayant été lié depuis le 20 avril 2015 avec la défenderesse par un contrat de services de télécommunication dans lequel des clauses ou conditions de résiliation de contrat sont stipulées. »